CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 2 - Tarifs, commandes sur le site Internet
1) Les prix sur le site Internet sont exprimés en Euros et TTC. Ils ne comprennent pas les frais de traitement et d'envoi.
Le Serveur administratif se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Le prix indiqué dans la confirmation de la commande est le prix définitif. Le paiement lui-même ne sera considéré comme définitif qu'après encaissement effectif des fonds sur les plates-formes de paiement sécurisées en ligne ou à l'encaissement du chèque.
2) Le client sélectionne sur le site les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
en cliquant sur commander, le produit est ajouté au panier du client qu'il peut à tout moment, avant validation finale et paiement, supprimer de son panier.
Toute commande sur le site Internet www.conventioncollective.com suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.
L'achat sera confirmé par email au client sous réserve que ce dernier l'ait bien indiqué.

ARTICLE 3 - Paiement du Prix
L'acquisition des produits "ou la fourniture des services" susvisés est réalisée contre paiement par l'acheteur au prix figurant dans le barème indiqué.
L 'affichage du panier indique clairement les prix unitaires, quantités et remises éventuelles appliquées ainsi que les frais de traitement et de port.

ARTICLE 4 - Livraison
Les produits acquis par le client seront livrés dans un délai maximum de 1 semaine à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site Internet.
Pour les conventions collectives le délai indicatif de 72h est non contractuel et peut varier selon les conventions collectives faisant l'objet de mises à jour en cours.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant.
Le Serveur Administratif SAS s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés. Ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêt, retenue ou annulation de la commande par le client. Toutefois, si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client ou du Serveur Administratif SAS. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le Serveur Administratif SAS au transporteur.
Les produits voyagent donc aux risques et périls du client, même lorsque la commande est adressée à un autre destinataire.
Le client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 7 jours francs à compter de la livraison pour former par télécopie, une réclamation contre le Serveur Administratif SAS pour non conformité ou vice apparent des produits livrés. Passé ce délai, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

ARTICLE 5 - Transfert de propriété - Transfert des risques
Le transfert de propriété des produits du Serveur Administratif SAS, au profit de l'acquéreur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Serveur Administratif SAS sera réalisé dès remise des produits au transporteur.

ARTICLE 6 - Droit de rétractation
Le client dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci au Serveur Administratif SAS à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 7 jours francs de la livraison. Les frais de port ne sont pas remboursés et les frais de retour seront à la charge exclusive du client.

ARTICLE 7 - Responsabilité du Serveur Administratif SAS - Garantie
1) Le Serveur Administratif SAS assume à l'égard du client, la responsabilité afférente aux produits, conformément à la réglementation en vigueur, et garantit, en conséquence, celui-ci contre toute réclamation ou revendication, judiciaire ou amiable, résultant tant des dommages causés aux biens, que des dommages causés aux personnes, du fait desdits produits.
2) Le Serveur Administratif SAS garantit également, conformément aux dispositions légales, le client, contre tout vice caché affectant les produits livrés "ou les services fournis" et les rendant impropres à l'utilisation, ainsi que des conséquences dommageables en résultant.
Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Serveur Administratif SAS, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 7 jours francs à compter de leur découverte.
Le Serveur Administratif SAS ne pourra être tenu responsable de dysfonctionnements ou non fonctionnement du/des CD-Roms dus à une mauvaise configuration du PC du client ou à une incompatibilité avec des logiciels installés sur le poste du client.
3) Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Serveur Administratif SAS.
Le client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
4) Le Serveur Administratif SAS ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutifs à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

ARTICLE 8 - Informatique et Libertés
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par le Serveur Administratif SAS. Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises à des tiers, partenaires du Serveur Administratif SAS. Le client dispose donc d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

ARTICLE 9 - Litiges
Les litiges seront soumis au Tribunal de Commerce de Lyon ce qui est expressément accepté par le client.

ARTICLE 10 - Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.